Il ne faut pas penser que les fonctionnaires puissent avoir des droits et devoirs différents en fonction de leur emploi ou de leur grade, car il n'y a qu'un seul type juridique de fonctionnaire selon la loi. Toutes les lois sur les fonctionnaires s'appliquent en général, sans distinction de grade...
Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles institu...
"elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions."
Pour être clair, le fonctionnaire ne peut avoir un devoir de réserve que pour le seul secret professionnel, qui s'applique autant dans l'exercice de la fonction qu'une f...
"Tout le monde n’a pas fait ses études chez les Oratoriens ou chez les Eudistes ! C’étaient de bonnes formations."
Ah M. Tourret en train de vanter les formations religieuses, et après (ou plutôt avant...) s'ériger en défenseur intraitable de la laïcité, c'est trop drôle.
D'autant plus que la laïcité interdit à un député de se référer aux courants religieux pour justifier ou illustrer sa pensée... On se pose en garant de la laïcité ou pas.
" Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi."
La vérité et la sincérité s'expriment ici même.
"En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité,"
Il est bizarre ce ciment, on dirait plutôt un séparateur social et politique, étant donné l'incapacité politique à se mettre d'accord sur les applications pratiques de ce princi...
Les radicaux sont attachés au principe de laïcité... Et que font les radicaux pour que le menu unique s'impose dans les cantines scolaires laïques ? Quelles sanctions encourent les maires radicaux ou autres s'ils bafouent la laïcité en cédant aux revendications religieuses et en instaurant des do...
Vous êtes en train de nous dire que la loi est inférieure à la jurisprudence, et que le député obéit indirectement au juge, on ne peut pas adhérer à ce genre de démarche. Dans ce cas particulier, je pense que le juge a raison et que l'obligation de réserve doit s'appliquer également en dehors de...
"il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi."
Et si l'on n'est pas d'accord avec la jurisprudence, il ne faut pas hésiter à la "casser", car c'est le député qui fait la loi, pas le juge. Et la jurisprudence, si le pouvoir législatif ne parvient pas à l'abroge...
"Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a d...
"À cette époque, l’on inventa la docimasie, dont l’origine vient du mot « épreuve » : "les fonctionnaires devaient, lorsqu’ils descendaient de charge, passer un examen déontologique. "
En fait, la docimasie avait lieu avant la prise en fonction d'un citoyen (le fonctionnaire n'existait pas à l'é...
Comptabilisez donc le nombre de circoncisions religieuses pratiquées dans les hôpitaux de la fonction publique hospitalière, et vous nous reparlerez de l'évidence du principe de laïcité dans la fonction publique...(sans parler encore une fois des doubles menus sur des bases confessionnelles dans ...
Le but des 35 h, c'est de permettre d'embaucher du personnel : c'est sûr que si le fonction publique hospitalière ne joue pas le jeu, il y aura des problèmes. Quand on veut, on peut, mais la fonction publique hospitalière ne veut pas, c'est tout le problème. Le profit, la cupidité avant l'utilité...
"mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif."
Tout à fait, ce n'est pas au juge administratif de faire la loi dans ce pays, c'est à l'Assemblée nationale, les députés sont élus pour faire les lois, les juges sont nommés pour les appliquer, pa...
"C’est pourquoi ce projet de loi consacre le principe de laïcité, défini à son article 1er. Ce principe est une des valeurs fondamentales de notre République. Aussi, on ne saurait transiger avec la laïcité dans les services publics et chez les fonctionnaires."
Vous appelez quoi, exactement, laïci...
17 commentaires
Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :
Il ne faut pas penser que les fonctionnaires puissent avoir des droits et devoirs différents en fonction de leur emploi ou de leur grade, car il n'y a qu'un seul type juridique de fonctionnaire selon la loi. Toutes les lois sur les fonctionnaires s'appliquent en général, sans distinction de grade...
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Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :
Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles institu...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 10/10/2015 :
"elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions." Pour être clair, le fonctionnaire ne peut avoir un devoir de réserve que pour le seul secret professionnel, qui s'applique autant dans l'exercice de la fonction qu'une f...
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
Une petite prière à Jésus avant, histoire de mieux se retrouver ?
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
"Tout le monde n’a pas fait ses études chez les Oratoriens ou chez les Eudistes ! C’étaient de bonnes formations." Ah M. Tourret en train de vanter les formations religieuses, et après (ou plutôt avant...) s'ériger en défenseur intraitable de la laïcité, c'est trop drôle.
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
D'autant plus que la laïcité interdit à un député de se référer aux courants religieux pour justifier ou illustrer sa pensée... On se pose en garant de la laïcité ou pas.
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Suite aux propos d'Anne-Yvonne Le Dain le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
" Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi." La vérité et la sincérité s'expriment ici même.
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Suite aux propos de Guy Geoffroy le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
"En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité," Il est bizarre ce ciment, on dirait plutôt un séparateur social et politique, étant donné l'incapacité politique à se mettre d'accord sur les applications pratiques de ce princi...
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
Les radicaux sont attachés au principe de laïcité... Et que font les radicaux pour que le menu unique s'impose dans les cantines scolaires laïques ? Quelles sanctions encourent les maires radicaux ou autres s'ils bafouent la laïcité en cédant aux revendications religieuses et en instaurant des do...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
Vous êtes en train de nous dire que la loi est inférieure à la jurisprudence, et que le député obéit indirectement au juge, on ne peut pas adhérer à ce genre de démarche. Dans ce cas particulier, je pense que le juge a raison et que l'obligation de réserve doit s'appliquer également en dehors de...
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Suite aux propos de Guy Geoffroy le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
"il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi." Et si l'on n'est pas d'accord avec la jurisprudence, il ne faut pas hésiter à la "casser", car c'est le député qui fait la loi, pas le juge. Et la jurisprudence, si le pouvoir législatif ne parvient pas à l'abroge...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
"Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a d...
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Suite aux propos de Gilbert Collard le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
"À cette époque, l’on inventa la docimasie, dont l’origine vient du mot « épreuve » : "les fonctionnaires devaient, lorsqu’ils descendaient de charge, passer un examen déontologique. " En fait, la docimasie avait lieu avant la prise en fonction d'un citoyen (le fonctionnaire n'existait pas à l'é...
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Suite aux propos de Serge Grouard le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
Comptabilisez donc le nombre de circoncisions religieuses pratiquées dans les hôpitaux de la fonction publique hospitalière, et vous nous reparlerez de l'évidence du principe de laïcité dans la fonction publique...(sans parler encore une fois des doubles menus sur des bases confessionnelles dans ...
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Suite aux propos de Serge Grouard le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
Le but des 35 h, c'est de permettre d'embaucher du personnel : c'est sûr que si le fonction publique hospitalière ne joue pas le jeu, il y aura des problèmes. Quand on veut, on peut, mais la fonction publique hospitalière ne veut pas, c'est tout le problème. Le profit, la cupidité avant l'utilité...
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Suite aux propos de Cécile Untermaier le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
"mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif." Tout à fait, ce n'est pas au juge administratif de faire la loi dans ce pays, c'est à l'Assemblée nationale, les députés sont élus pour faire les lois, les juges sont nommés pour les appliquer, pa...
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Suite aux propos de Marylise Lebranchu le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
"C’est pourquoi ce projet de loi consacre le principe de laïcité, défini à son article 1er. Ce principe est une des valeurs fondamentales de notre République. Aussi, on ne saurait transiger avec la laïcité dans les services publics et chez les fonctionnaires." Vous appelez quoi, exactement, laïci...
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