Les interventions de Edith Gueugneau sur ce dossier
59 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hur...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
16/12/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
16/12/2013 — Amendement N° AS45 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
16/12/2013 — Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL156 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Fabre, M...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : III bis. - La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative àl'exercice de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent pris...
16/12/2013 — Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
16/12/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Olivier, ...
I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...
16/12/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, M....
Chapitre Ibis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
16/12/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
16/12/2013 — Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Vala...
A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL148 au texte N° 1380 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, Mme Appéré, M. Valax...
L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces clauses d'exécution ...
16/12/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1380 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Gueugneau
Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient » ; 2° Il est complété par les mots : « , sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose ». Exposé sommaire : Dans les cas d'homicide conjugal, l'autorité parentale reste au parent meurtrier ; de la ...
16/12/2013 — Amendement N° CL141 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article LL. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 2311-1-1-1 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité ent...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
16/12/2013 — Amendement N° CL76 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Coutelle, Mme Orphé
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 515‑12 du même code, est inséré un article 515‑12‑1 ainsi rédigé : « Article 515‑12‑1. – Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, la mesure mentionnée au 6° de l'article 515‑11 du même code peut être prolongée jusqu'à l...
