Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
64 amendements trouvés
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...
L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...
A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...
Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...
A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs dem...
I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article L712-4 nouveau qui organise l'échange d'informations de l'OFPRA et de la CADA avec l'autori...
I. Substituer aux mots : « peut mettre fin », les mots : « met fin ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » Exposé...
Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspens...
Supprimer l'alinéa 49 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux dema...
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un déla...
Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...
Après l'alinéa 2 de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergemen...
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...
A la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les étrangers admis au titre de l'asile ne peuvent bénéficier des prestations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le versement des prestations sociales aux demandeurs d'asile et dont la demand...
A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « sans abri », insérer les mots « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l 'Office français de protection des réfugiés et ap...
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation...