Transition énergétique
(Article 19)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salar...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées.». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 20 de l’article 10. Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, not...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l'emplacement des places ainsi dotées. ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné »....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». Exposé sommaire : Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz, dont les sites ...

Le premier alinéa de l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introdui...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « et de même tension de raccordement ». Exposé sommaire : La tension de raccordement est un élément important dans le calcul de la facture d'électricité. C'est pourquoi il est important d'inclure ce critère pour le calcul de la différence entre le tari...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : " Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret." Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « essentiellement non thermosensible », les mots : « stable et prévisible durant l’année ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 40, insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 321-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi Brottes. C...

Rédiger ainsi l'article 39 : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau » ; « 2° Après la première phrase de l'article L. 342‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part des coûts du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu'il ...

À la première phrase, après le mot : « indiquant », rédiger ainsi la fin de l'article : « les mesures susceptibles d'accélérer la transition énergétique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Conformément aux discussions en Commission spéciale, cet amendement vise à élargir le périmètre du ...

À la première phrase, substituer aux mots : « un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, » les mots : « au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Économie circulaire ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.