Transition énergétique
(Article 19)

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des arti...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse pe...

Après la référence : « au 1° du présent article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amen...

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées » Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

Compléter l'article 39 par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au 2° de l'article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les inst...

Après l'article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un...

Après l'article 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : " L'article L. 221‑6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa peut également prévoir la fixation d'obligations d'économie d'énergie propres aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Le développement des certificats d'é...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les modalités de fixation du prix » Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) » 2° Substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du ...

I. Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑29. - Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux public...

Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé au titre V du livre III du code de l'énergie un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Consommateurs électro-intensifs « Art. L. 351‑1. - Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices d'électri...

Après l'article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑2. - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ens...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « article L. 141‑3 », la référence : « article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de maîtrise de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le racc...