Droit des étrangers
(Article 9)

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L. 552-5 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

À l'alinéa 2, après le mot : « raisonnable », supprimer les mots : « et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire ». Exposé sommaire : Le Sénat a réintroduit à l'article L. 561-2du code de l'entrée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aux 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il actualise les protections de l'étranger contre le prononcé d'une interdiction ...

À l'alinéa 16, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Le présent amendement procède au rétablissement des options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'IRTF qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.

Supprimer les mots : « et qu'il a atteint le niveau de langue prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention. L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre terr...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer. D'une part, le droit pénal est d'interprétation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi. Si l'article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux d...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement est de pure ...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'article L. 82...

I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I...

À l'alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 313‑13 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelé...

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois ». II. En conséquence...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du projet de loi, en rétablissant son titre originel. Au regard des modifications apportées au projet de loi, la commission des lois du Sénat avait souhaité en modifier l'i...