Droit des étrangers
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le ter...

À l'alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l'exception de son article 12, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du pro...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec le précédent à l'a...

Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B tend à instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration dans la société française, avant son arrivée en France, cette obligation étant appréciée à la fois, avant la délivrance d'un visa de long séjour et comme condition d'obtention de celui-ci. Il p...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

À l'alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui instaure un accompagnement adapté aux besoins de l'étranger primo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées au Sénat, ont pour objectif de supprimer, à titre de simplification, la signature des vignettes visas  apposés par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers. Il est proposé de supprimer ces dispositions et de rétablir l'obligation de signature des visa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313‑17 et aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12, s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313‑7‑2 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Les décisions d'immobilisation peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41‑4 du code de procédure pénale. « Les décisions de destruction prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article...