Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL168 au texte N° 3128 - Article 26 bis (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L. 552-5 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la...

19/01/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3128 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

19/01/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 3128 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, après le mot : « raisonnable », supprimer les mots : « et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire ». Exposé sommaire : Le Sénat a réintroduit à l'article L. 561-2du code de l'entrée...

19/01/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3128 - Article 30 bis A (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 bis A, introduit au Sénat, aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats tenus au Sénat lors de la séance publique montrent qu'il vis...

19/01/2016 — Amendement N° CL110 au texte N° 3128 - Article 4 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 16, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en ...

19/01/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3128 - Article 35 (Adopté)
M. Binet

Supprimer les mots : « et qu'il a atteint le niveau de langue prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

19/01/2016 — Amendement N° CL104 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l...

19/01/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 3128 - Article 13 octies (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention. L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre terr...

19/01/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3128 - Article 25 (Adopté)
M. Binet

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer. D'une part, le droit pénal est d'interprétation...

19/01/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3128 - Article 14 bis (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

19/01/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3128 - Article 10 ter (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

19/01/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3128 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/01/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3128 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi. Si l'article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux d...

19/01/2016 — Amendement N° CL102 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

19/01/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3128 - Article 11 bis (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'article L. 82...

19/01/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 3128 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 313‑13 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelé...

19/01/2016 — Amendement N° CL127 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois ». II. En conséquence...

19/01/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

19/01/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3128 - Titre (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du projet de loi, en rétablissant son titre originel. Au regard des modifications apportées au projet de loi, la commission des lois du Sénat avait souhaité en modifier l'i...

19/01/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3128 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l'article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...