Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3128 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

19/01/2016 — Amendement N° CL111 au texte N° 3128 - Article 4 (Adopté)
M. Binet

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint. Il tire ainsi les conséqu...

19/01/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3128 - Article 30 bis A (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 bis A, introduit au Sénat, aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats tenus au Sénat lors de la séance publique montrent qu'il vis...

19/01/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3128 - Article 13 sexies (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au...

19/01/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile prévoit le prononcé d'une obligation de quitter le terr...

19/01/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/01/2016 — Amendement N° CL162 au texte N° 3128 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1. – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. » Exposé sommai...

19/01/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3128 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la dé...

19/01/2016 — Amendement N° CL175 au texte N° 3128 - Article 34 bis A (Adopté)
M. Binet

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

19/01/2016 — Amendement N° CL118 au texte N° 3128 - Article 9 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. ...

19/01/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3128 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/01/2016 — Amendement N° CL123 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

19/01/2016 — Amendement N° CL102 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

19/01/2016 — Amendement N° CL114 au texte N° 3128 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Binet

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

19/01/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3128 - Article 27 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

19/01/2016 — Amendement N° CL134 au texte N° 3128 - Article 13 bis (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »  pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannu...

19/01/2016 — Amendement N° CL133 au texte N° 3128 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre ...

19/01/2016 — Amendement N° CL128 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313-23-1 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux ...

19/01/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3128 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l'article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

19/01/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 3128 - Article 8 bis (Adopté)
M. Binet

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévue ...