Formation professionnelle
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 9 parles mots: « ou engagée dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. » Exposé sommaire : Il s'agit de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parc...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles participent au financement du dialogue social. Leurs organisations représentatives ont donc vocation à participer à la négociation ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 75, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

l'alinéa 28, après le mot: « locales », insérer les mots : « , des structures mentionnées à l'article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration de la convention régionale de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « ou personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétation restrictive, il s'agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclur...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une infraction mettant en cause la sécurité des salariés, leurs représentants compétents en matière d'hygiène et sécurité doivent être inform...

Après la seconde occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou engagé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

A la première phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots: « est domicilié», les mots: « ou les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, sont domicilés » Exposé s...

A l'alinéa 82, après la première occurrence du mot: « emploi », insérer les mots: « ou des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, » Exposé sommaire : Pour évite...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

A l'alinéa 31, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétation res...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « toute personne, salariée, demandeur d'emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations multi-professionnelles représentatives dont les adhérents participent au financement du dialogue social ont vocation à être financées à ce titre.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 28 de cet article, après les mots « les représentants régionaux des missions locales» insérer les mots «, des structures mentionnées à l’article L.5132-4 » Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les représentants de l’insertion par l’activité économique dans l’élaboration de la convention régionale de coordination de l’emploi, de ...

A l’alinéa 6 de cet article, remplacer « un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi » par « à toute personne, salariée, demandeur d’emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relev...

A l’alinéa 4 de cet article, après les mots « ou d’une nouvelle orientation professionnelle» insérer les mots « ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ou relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé sommaire : Pour éviter tout ...

A l’alinéa 2 de cet article, remplacer « de l’article L. 1242-3 » par « des articles L. 1242-2 (3°) et L. 1242-3 » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la période de professionnalisation aux salarié(e)s en CDDI dans les SIA. Mais à l’heure actuelle elle ne concernera pas les salarié(e)s en CDDU, qui sont nombreux dans les associations in...