Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 7)

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d'adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiq...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation », les mots : « de façon concertée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéa opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d'opposabi...

À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase : « Lorsqu'il …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : L'article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l'État, portée pour un temps limité...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les éléments que doit comprendre un plan régional, sont énumérés - la distinction des déchets selon leur origine, leur nature et leur composition, - des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, qui doivent décliner les objectifs nationaux - y compris donc ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d'aménagement...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». II. - En conséquence, aux alinéas 31, 33, 34, et 35, après les mots « plan régional de prévention et de de gestion des déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi relatif à la transitio...

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article : « I. - Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑5. - À l'issue d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoir...

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. « Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d'adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiq...

À l’alinéa 29, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 1° est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à...

À l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADD...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à ...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Rétablissement à trois années du délai dérogatoire pour l’adoption du premier SRADDT.