Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111‑17‑1. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de j...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

I. Supprimer les alinéas 82 à 87. II. En conséquence, à l'alinéa 81, substituer à la référence : « L. 1454‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les...

Après le mot : « transport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111‑17, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : L'ARAFER doit disposer d'un avis confor...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l'article 33decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s'applique déjà à eux. Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent fa...

Rétablir ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessai...

I. Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « IIIbis (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IIIter (nouveau). – À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisat...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Instaurer le principe selon lequel la loi garantit la protection de la santé des salariés, leur droit au repos et fixe une durée maximale du travail tandis que la négociation collective définit, dans ce cadre, le temps et l'organisation du travail afin de parvenir au juste équilibre entre perfo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.221-6 -1. – Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. L'élève doit auparavant avoir obtenu son épreuve théor...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer...

I. – Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre ...

I. – Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. – L'application des dispositions visées au I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financeme...

Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les ...

A l'alinéa 2, après la référence: «L. 3323‑6 » insérer les mots: « ou par décision unilatérale de l'employeur » Exposé sommaire : L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décisi...