Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Dans un délai d'un an à ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux stock options assorties d'une incessibilité de 2 ans. » II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

De l'alinéa 14 à l'alinéa 17, remplacer l'occurrence : « elle » par l'occurrence : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est désormais confié à un organe compétent, organisé sous l'autorité de l'ordre professionnel concerné.

À l'article 1833 du code civil, après les mots : « et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », sont insérés les mots : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entr...

I. - L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

L'article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l'alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l'alinéa 3, substituer au montant « un million d'euros » le montant « 5 millions d'euros »  – La perte...

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...