Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

327 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE998 au texte N° 2447 - Article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE985 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Pancher

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1025 au texte N° 2447 - Article 8 (Retiré)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑2 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon les conditions établies et communiqués préalablement ». Exposé sommaire : La commande sou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE956 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. A l'article L. 3315‑2 du code du travail, il est ajouté l'alinéa suivant : « Toutefois cette exonération ne s'applique pas lorsque le versement est destiné à alimenter un fonds à orientation principalement monétaire. Elle est remise en cause si le salarié ou ancien salarié modifie l'affectation d'avoirs dans un plan d'épargne d'entreprise p...

12/01/2015 — Amendement N° SPE886 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

12/01/2015 — Amendement N° SPE881 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Dans un délai d'un an à ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE977 au texte N° 2447 - Article 34 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. – Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux stock options assorties d'une incessibilité de 2 ans. » II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE729 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE967 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE908 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : Plutôt que de créer une profession de commissaire de justice dont les missions ne sont absolument pas définies dans ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE568 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'article 1833 du code civil, après les mots : « et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », sont insérés les mots : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entr...

12/01/2015 — Amendement N° SPE558 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. - L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE563 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE900 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de popul...

12/01/2015 — Amendement N° SPE969 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE895 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE897 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels  des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ». Exposé sommaire : Dans ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE971 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l'alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l'alinéa 3, substituer au montant « un million d'euros » le montant « 5 millions d'euros »  – La perte...

12/01/2015 — Amendement N° SPE889 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de compléter l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonc...