Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

264 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° AC97 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
M. de Mazières, M. Hetzel, M. Herbillon, Mme Genevard

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

14/09/2015 — Amendement N° AC175 au texte N° 2954 - Article 23 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La présidence sera confiée de droit à un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cette Commission nationale des cités et des monuments historiques doit pouvoir être présidée par un parlementaire, ce qui contribuera à asseoir son autorité et à associer ainsi le parlement à l'élaboration de cette pol...

14/09/2015 — Amendement N° AC149 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

14/09/2015 — Amendement N° AC150 au texte N° 2954 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer les alinéas 62 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

14/09/2015 — Amendement N° AC166 au texte N° 2954 - Après l'article 21 (Adopté)
M. de Mazières

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter à un fonds géré par la Fondation du Patrimoine les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances...

14/09/2015 — Amendement N° AC191 au texte N° 2954 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, insérer les mots : « Dans des cas exceptionnels fixés par décret, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « pé...

14/09/2015 — Amendement N° AC101 au texte N° 2954 - Avant l'article 17 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Herbillon, M. Kert, Mme Genevard

À l'intitulé du chapitre V, substituer au mot : « supérieur » le mot « artistique ». Exposé sommaire : Il parait important de traiter dans ce chapitre V, non seulement de l'enseignement supérieur maiségalement de l'enseignement artistique pour prendre en compte l'enseignement dispensé dans les conservatoires et lesécoles de musique, danse ...

14/09/2015 — Amendement N° AC96 au texte N° 2954 - Article 7 (Rejeté)
M. de Mazières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu'il est présenté dans ce projet. En effet, les conflits actuels requièrent d'ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l'objet d'un recours au juge. De plus, selon les acteurs du secteur, ce méd...

14/09/2015 — Amendement N° AC7 au texte N° 2954 - Article 14 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, M. Herbillon

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « spectacle », la fin de l'article L. 7121‑2 code du travail est ainsi rédigée : « les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décloisonne...

14/09/2015 — Amendement N° AC148 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

14/09/2015 — Amendement N° AC10 au texte N° 2954 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‑29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

14/09/2015 — Amendement N° AC274 au texte N° 2954 - Article 6 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes. L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence...

14/09/2015 — Amendement N° AC151 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

14/09/2015 — Amendement N° AC9 au texte N° 2954 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‑1 du code du travail, le ...

14/09/2015 — Amendement N° AC192 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords. ». Exposé sommaire : Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de...

14/09/2015 — Amendement N° AC367 au texte N° 2954 - Article 20 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poi...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

14/09/2015 — Amendement N° AC164 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Kert, M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

14/09/2015 — Amendement N° AC155 au texte N° 2954 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

14/09/2015 — Amendement N° AC181 au texte N° 2954 - Article 26 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Toute construction nouvelle doit indiquer sur la façade »rue« le nom de l' architecte et la date de construction. » Exposé sommaire : Cette pratique de l'architecture signée, qui était courante en France au XIXè siècle, s'est peu à peu perdue. Aussi cette mention, apposée sur les bâtimen...

14/09/2015 — Amendement N° AC186 au texte N° 2954 - Article 30 (Retiré)
M. de Mazières

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment en clarifiant les compétences entre le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut national de recherche archéologique ». Exposé sommaire : Le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut de recherches archéol...