Création architecture et patrimoine
(Article 21)

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : La protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions relevant des « cités historiques », vise essentiellement les villes, villa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

Supprimer les alinéas 62 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter à un fonds géré par la Fondation du Patrimoine les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ». Exposé sommaire : Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l'égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des ...

À l'intitulé du chapitre V, substituer au mot : « supérieur » le mot « artistique ». Exposé sommaire : Il parait important de traiter dans ce chapitre V, non seulement de l'enseignement supérieur maiségalement de l'enseignement artistique pour prendre en compte l'enseignement dispensé dans les conservatoires et lesécoles de musique, danse ...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « spectacle », la fin de l'article L. 7121‑2 code du travail est ainsi rédigée : « les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décloisonne...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « notamment : », la fin de l'article L. 7121-2 du code du travail est ainsi rédigée : « I. – Activité artistique « 1° Art dramatique : « – Metteur en scène ; « – Collaborateur du metteur en scène ; « – Dramaturge – Conseiller artistique ; « – Assistant metteur en scène ; « – Artiste dramatiqu...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‑29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‑1 du code du travail, le ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords. ». Exposé sommaire : Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, pas plus que dans ...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Toute construction nouvelle doit indiquer sur la façade »rue« le nom de l' architecte et la date de construction. » Exposé sommaire : Cette pratique de l'architecture signée, qui était courante en France au XIXè siècle, s'est peu à peu perdue. Aussi cette mention, apposée sur les bâtimen...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ». Exposé sommaire : L'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages de chantiers de restauration d'immeubles classés ou inscrits est une pratique légale, prévue par l'article L621-29-8 du...