Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

264 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC103 au texte N° 2954 - Avant l'article 17 (Tombe)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

15/09/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ». Exposé sommaire : Le pré...

15/09/2015 — Amendement N° AC89 au texte N° 2954 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

15/09/2015 — Amendement N° AC98 au texte N° 2954 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire. Exposé somma...

15/09/2015 — Amendement N° AC88 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

15/09/2015 — Amendement N° AC185 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Le développement ...

15/09/2015 — Amendement N° AC86 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

15/09/2015 — Amendement N° AC87 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

15/09/2015 — Amendement N° AC176 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « La Cité historique est dotée d'outils de médiation et de participation citoyenne. ». Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », ou « Petites cités de caractère ». La combinaison outils de média...

15/09/2015 — Amendement N° AC173 au texte N° 2954 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

14/09/2015 — Amendement N° AC99 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l'éducation artistique et culturelle, ». Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d'acti...

14/09/2015 — Amendement N° AC82 au texte N° 2954 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Compléter cet article par les mots suivants : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

14/09/2015 — Amendement N° AC134 au texte N° 2954 - Article 33 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tardy, M. de Mazières, M. Le Mèner

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 214‑7 est ainsi rédigé : « Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'articleL. 214‑17 du présent. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...