Création architecture et patrimoine
(Après l'article 24)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La présidence sera confiée de droit à un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cette Commission nationale des cités et des monuments historiques doit pouvoir être présidée par un parlementaire, ce qui contribuera à asseoir son autorité et à associer ainsi le parlement à l'élaboration de cette pol...

Supprimer les alinéas 62 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

Chapitre XI Le réseau culturel français à l'étranger Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger ; les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public (Institut français et Campus France) et le mouvement des Alliances françaises seront en partic...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, insérer les mots : « Dans des cas exceptionnels fixés par décret, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « pé...

Au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l'éducation artistique et culturelle, ». Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu'il est présenté dans ce projet. En effet, les conflits actuels requièrent d'ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l'objet d'un recours au juge. De plus, selon les acteurs du secteur, ce méd...

Compléter cet article par les mots suivants : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes. L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l'exploitation sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique des phonogrammes. Cette distinction obliger à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que l...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , le contenu de ce projet est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Afin que l'État utilise sa tutelle scientifique de manière efficace, il paraît important de préciser que le projet scientifique d'intervention sera précisé par un décret .

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 214‑7 est ainsi rédigé : « Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'articleL. 214‑17 du présent. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment en clarifiant les compétences entre le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut national de recherche archéologique ». Exposé sommaire : Le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut de recherches archéol...