Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 5)

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé : « Art 159-1.–Le Bureau de l'Assemblée est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée que le Bureau esthabilit...

Après l'article 160 du règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : « Art 160-1.–Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée. « Après la naissance de l'enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à e...

Après l'article 144-2 du Règlement, il est inséré un article 144-3 ainsi rédigé : « Art 144-3. – Si une information a fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, le président de la commission saisi l'autorité administrative en charge de la classification. Cette autorité saisit sans délai ...

I.– A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois » ; II.– En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces travaux » ; III.– En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier aliéna ». Exposé so...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrece...

Le deuxième alinéa de l'article 29-1 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut soumettre à la personnalité dont la nomination est envisagée, un questionnaire écrit, dont les réponses peuvent être publiées, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatée ...

I.– A l'alinéa 5, substituer aux mots : « est ajoutée une phrase ainsi rédigée », les mots : « sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées » ; II.– En conséquence, compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Chaque groupe dispose d'un temps minimum de 10 minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que quel que soi...

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la seconde délibération, prévue à l'article 101 du Règlement. Il vise à supprimer la demande de droit d'une seconde délibération, qui doit rester à la discrétion de l'Assemblée.

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « appartenant aux groupes d'opposition et minoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport écrite. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne ...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines,  » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les documents faisant état de l'avancée des travaux sont des documents pr...

I.–L'article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° L'alinéa 3 et l'alinéa 5 sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d'autant de femmes que d'hommes. ». II.– En conséquence, l'article 10 du Règlement est ainsi modifi...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative p...

Le troisième alinéa de l'article 117-1 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 117-1 prévoit que sur la seconde partie du projet de loi de finances,« ne peuvent déposer d'amendements en commission que les députés appartenant à celle-ci. ». Les discussions en commission, tout comme les discussions sur la ...

I. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Art. 80‑5. – Il est institué un registre public des représentants d'intérêts sous l'autorité du Bureau de l'Assemblée. Le déontologue est habilité à faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer à la référence : « 80‑4 »,...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a)A la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou  » sont supprimés ; « b)A la dernière phrase, les mots : « En cas d'engagement de la procédure accé...

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1.– Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficientd'uneindemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l'Assemblée. « Pour le recrutement d...

I.– A la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « député », insérer les mots : « ou collaborateur » II.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « député », insérer les mots : « ou le collaborateur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs d...

Le deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 113 prévoit que« lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accor...

Après le troisième alinéa de l'article 62 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des délégations de vote est publiée auJournal officiel à la suite du compte rendu de chaque séance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publicité des délégations de vote. Actuellement, tant pour les scrutins ordinaires...