Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

249 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL249 au texte N° 2529 - Article 29 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut ...

02/02/2015 — Amendement N° CL452 au texte N° 2529 - Article 21 bis A (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

02/02/2015 — Amendement N° CL396 au texte N° 2529 - Article 5 bis (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1», les mots : « le plan mentionné à L. 541-13». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 5...

02/02/2015 — Amendement N° CL250 au texte N° 2529 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - L'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein. « L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La c...

02/02/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités ...

02/02/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

02/02/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires», s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la régi...

02/02/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2529 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

02/02/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2529 - Avant l'article 28 A (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après le mot : « sport », insérer les mots : « , de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des commune...

02/02/2015 — Amendement N° CL374 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession...

02/02/2015 — Amendement N° CL65 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...

02/02/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

À l'alinéa premier, rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le projet initiale du gouvernement afin que la Région soit cheffe de fi...

02/02/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

02/02/2015 — Amendement N° CL391 au texte N° 2529 - Article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.

02/02/2015 — Amendement N° CL71 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, ...

02/02/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2529 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

02/02/2015 — Amendement N° CL165 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Dès lors que la région se voit attribuée la compétence exclusive sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, il n'y a pas lieu que la CTAP débatte de l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle d...

02/02/2015 — Amendement N° CL45 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi...

02/02/2015 — Amendement N° CL372 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) concession de la distribution publique d'électricité ; » ; » II. - En conséquence supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. III. - En conséquence, après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis – Le ...

02/02/2015 — Amendement N° CL786 au texte N° 2529 - Article 8 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux...