Loi de finances pour 2014
(Article 8)

I. - L’article 779 du Code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans les conditions suivantes, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ...

I. - L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

I. – Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties entr...

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1, le nombre :« 570 » est remplacé par le nombre : « 471 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ensemble des plafonnements d'augmentation de contribution au FSRIF, à l'exception de celui pour les nouveaux contributeurs.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les mécanismes de plafonnement actuels et maintient la réfaction de 25 % en 2014 prévue par la loi de finances pour 2012.

Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d'euros. « II. – Pour chaque département de la région...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est ainsi rédigé : « d) Pour les communes dont le prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, le prélèvement final ne peut excéder 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent augmenté de ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « la moitié du ». Exposé sommaire : Il ressort des travaux menés par Paris Métropole que l'écart entre le revenu par habitant de la commune et l'intégralité du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France peut être large...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Pour les communes dont le prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, le prélèvement final ne peut excéder 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent augmenté ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique, tel qu'il existe actuellement dans la loi, afin d'améliorer la répartition de la montée en charge du fonds entre les...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » les mots : « 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de solidarité urbaine ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du même I, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le prélèvement dû par un ensemble intercommunal dont le coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211‑30 est supérieur à 0,45 est minoré à due concurrence du montant de la dotation de solidar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». Exposé sommaire : Actuellement, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du b du 2° du I est ainsi rédigée : « Du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 25 % plus bas revenus fiscaux de référence. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'augmentation de 20 à 25 % de ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la première année. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...