Ville et cohésion urbaine
(Après l'article 2)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales,...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le développement économique des territoires et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement public de coopération intercommunale est responsable du diagnostic du territoire, de l'animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par s...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi modifié ». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés. « b) Sont ajoutées t...

À l'alinéa 9, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « à l'échelle intercommunale ». Exposé sommaire : La dotation budgétaire instituée par le présent projet de loi doit permettre de faciliter l'atteinte des objectifs fixés par la politique de la ville. Le principe d'une plus grande solidarité entre communes d'une  même intercom...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doivent l'être », les mots : « le sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 1811‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1811‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1811‑2. – Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défi...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , une métropole » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° La structure chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données. » Exposé sommaire : La politique de la ville a pêché, dans le passé, par le manque d'évaluation dans l'atteinte des objectifs locaux. Le nouveau contrat de ville...

À l'alinéa 6, après le mot : « apprécie », insérer les mots : « de manière indépendante ». Exposé sommaire : La création de l'observatoire national de la politique de la ville ne peut être détachée d'une référence à son indépendance. De fait, afin de conduire une évaluation fine de la politique de la ville, cet observatoire devra apprécier...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. » Exposé sommaire : L'article 1er du p...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fractures » insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Les quartiers défavorisés souffrent aujourd'hui principalement d'un manque d'accès à l'emploi. La politique de la ville doit donc aussi se fixer comme objectif de participer au développement économique de ces territoires.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CE 79.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les subventions accordées par l'agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière et de la richesse de leurs territoires. » Exposé sommaire : Moduler les subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en te...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public. » Exposé sommaire : L'élaboration annuelle d'un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « et » les mots : « territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi relatif aux contrats de développement territorial pour le Grand Paris soulève plusieurs problèmes. D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les contrats de développement territorial déjà signés au moment de la promulgation de la loi et ceux qui ne le seraient ...

I. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve de la présente loi, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de ville » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel