Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 25)

Compléter l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : III. - Les deux premiers alinéas de l'article 71 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelles.

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division, l'intitulé et les articles suivants : « Section 2 « Dispositions relatives aux juridictions financières Article 9quinquies Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le p...

A l'article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l'alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne lui est pas imputable », les mots : « n'est pas imputable au fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conse...

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « a établi la matérialité des faits passibles de sanction ». Exposé sommaire : La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction parait ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'office », le mot : « disciplinaire ». Exposé sommaire : Le déplacement d'office est une sanction disciplinaire du deuxième groupe qui n'existe que dans la fonction publique de l'Etat. Le déplacement d'office se distingue de la mutation d'office dans l'intérêt du service, qui permet également de mod...

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Cette disposition », les mots : « Le deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « par l'autorité hiérarchique dont il relève ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « relaté », insérer les mots : « au référent déontologue ou ». II.- En conséquence, au même alinéa, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de ce référent déontologue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les futurs « référents déontologues » (créés à l'article 9) parmi les différent...

À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article étant actuellement muet sur l'entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 14° Au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les mots : « les dispositions du 1° du I de l'article 25 » sont remplacés par la référence : « le 2° du I de l'article 25septies ». ...

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022, pour les agents contractuels, employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par l...

À la quatrième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « En revanche,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.

Article 11sexies I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 42 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Des groupements d'intérêt public ; » b) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Des organismes contribuant à la mise enœuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ...

Après l'alinéa 14, insérer un 2°bis ainsi rédigé : 2°bis Le dernier alinéa du II de l'article 11 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclara...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévue au troisième alinéa », les mots : « de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Article 11ter I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant...