Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 c)

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisemen...

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du titre minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13. – Lors qu'une mine en exploitation ou lorsqu'une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l'environnement, des servitudes d...

Rédiger ainsi l'article L. 611‑1 du code minier : « Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l'exploitation par l'État mentionnés à l'article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être ...

L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne pe...

À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Les travaux miniers sont soumis à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, ...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties fina...

L'article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple...

Rédiger ainsi l'article L. 162‑10 du code minier : « Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve de...

Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier : « Art. L. 173‑1. − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. Les dispositions particulières à l'activité minières qu...

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. » Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Cette politique est formalisée dans un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, mis à jour tous les dix ans. Ce schéma définit, au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles l'exploration et l'exploitation des substances ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification et d'effi...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l'autorisation d'exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de l'instruction des demandes de titres miniers d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déj...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation d'exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si la rédaction de ...