Biodiversité
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 942‑4, le signe et les références : «, 5°, 6° ou 7°» sont remplacés par les références : « ou 5° à 8° » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à éviter la redite du mot « ou »

A l'alinéa 4, substituer au mot : « française », le mot : « françaises » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 4, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « qui a consenti un bail sur son fonds » Exposé sommaire : Amendement de précision : le contexte est en effet celui d'un bail, la fin de l'alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Compte tenu de l'intégration de l'ONEMA dans l'Agence, il est souhaitable d'inscrire dans la loi un comité d'orientation thématique consacré aux enjeux de l'eau et des milieux aquatiques.

Modifier ainsi l'amendement CD 560 : II. Compléter la première phrase par les mots suivants : « en particulier ultramarine ». II. Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender le CD 560 afin de rendre sa rédaction compatible avec l'adoption éventuelle du CD 53 (ajout de la biodiversité ultramarine, suppr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et des éléments de paysage, et, notamment, les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter non seulement des orie...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autori...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L.350-1. - L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infra-régionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-écono...

I. - Supprimer l'alinéa 8 ; II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou la possibilité d'effectuer certaines déclarations ». Exposé sommaire : L'objet de l'habilitation prévue aux a) et b) du 5° de l'article 59 est d'élargir aux activités de ramassage, récolte et capture le champ du régime d'autorisation prévu à l'article...

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre V par les mots : « et relatives à l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par référence à l'amendement CD 340 de la rapporteure et de M. Philippe Bies, portant article additionnel après l'article 36 et créant un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – L'intitulé du titre IIIdu livre Ierest ainsi rédigé : « Espaces boisés classés et espaces de continuités écologiques ». II. – Au titre III, il est inséré un chapitre Ier, intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1 à L. 130‑6, et un chapitre II, intitulé « Espaces de ...

 « Section 5 « Gestion du domaine public de l'État « Article 36 bis L'article L. 2123‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : après le mot et le signe : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'élaboration et ». Exposé sommaire : Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 concerne uniquement l'approbation du document d'objectifs, et non son élaboration, visée au premier alinéa.

Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I.  Les mots « et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, qua...

Au premier alinéa de l'article 521‑1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ». Exposé sommaire : L'article 521‑1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivant : « ou à défaut au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un transfert de ...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

Section 3 Établissements Publics Territoriaux de Bassin Au premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » et après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ». Expos...

Section 5 Associations foncières pastorales Article 36bis Le premier alinéa de l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113‑2, des associations syndicales, dites » associations foncières pastorales « , peuvent être créées. Elles regroupent des pr...