Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

479 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD153 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. I. - Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve na...

11/06/2014 — Amendement N° CD142 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place. Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation. La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à...

11/06/2014 — Amendement N° CD93 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d'instruction ne peuvent excéder deux mois. » Exposé sommaire : Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arr...

11/06/2014 — Amendement N° CD138 au texte N° 1847 - Article 57 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 1er, substituer aux références et au mot : « L. 253‑15, L. 253‑16 et L. 254‑12 », les références et le mot : « L. 253‑15 et L. 253‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime comprenant d'ores et déjà un paragraphe I.

11/06/2014 — Amendement N° CD130 au texte N° 1847 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le condamné s'est servi », les mots : « la personne condamnée s'est servie ». II. En conséquence, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD31 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « 6° Contribution à l'exercice de missions...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Agence intègrera dès sa création les 600 agents de l'ONEMA déployés sur le territoire national et investis de missions de contrôle, elle exercera effectivement des missions de police administ...

11/06/2014 — Amendement N° CD188 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Après le mot et le signe : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD119 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 81, après le mot : « préalable », insérer les mots : « donné en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant les termes du Protocole de Nagoya quant au consentement.

11/06/2014 — Amendement N° CD184 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 6, supprimer le signe et les mots : « , à tous ses niveaux d'organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

11/06/2014 — Amendement N° CD68 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur valorisation », les mots : « la valorisation de ces ressources génétiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD129 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 94, substituer aux mots : « dans le cas », les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD109 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 71, après le mot : « partage », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'objet du dispositif d'APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée...

11/06/2014 — Amendement N° CD18 au texte N° 1847 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 5, après le mot : « incidence », insérer le mot : « notable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire et à atténuer la portée de l'application du principe de solidarité écologique aux décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement.

11/06/2014 — Amendement N° CD29 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c )bis Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'...

11/06/2014 — Amendement N° CD72 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « À ces activités », les mots : « Aux activités mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD122 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD19 au texte N° 1847 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4 ° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :       « 7° le principe de non régression en matière d'environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protec...

11/06/2014 — Amendement N° CD159 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent.» Exposé sommaire : Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu...

11/06/2014 — Amendement N° CD163 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 113, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD725 au texte N° 1847 - Article 12 (Retiré)
Mme Gaillard

Aux alinéas 1, 2 et 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence français...