Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD736 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 76, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au taux de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation. Il convien...

27/02/2016 — Amendement N° CD447 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui bénéficie gratuitement à tous », le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD469 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « révisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD476 au texte N° 3442 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « la personne condamnée », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD601 au texte N° 3442 - Article 51 quater B (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 quater B introduit au Sénat visait à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservations d'obligations non pénalement sanctionnées. Or il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal.

27/02/2016 — Amendement N° CD604 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 duodecies A a été introduit au Sénat pour supprimer le 12° de l'article 127 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte au motif que la mise en conformité du code de l'environnement avec la convention sur les eaux de ballast a été réa...

27/02/2016 — Amendement N° CD724 au texte N° 3442 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 9 », les mots : « du 31 juillet 2017 ». Exposé sommaire : La loi ne peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d'un décret. Il est donc proposé de fixer la date du 31 juillet 2017 pour l'entrée en vigueur des articles 11, 12 e...

27/02/2016 — Amendement N° CD630 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Batho, M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

27/02/2016 — Amendement N° CD194 au texte N° 3442 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 110‑3. - En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'État en concertation avec des repr...

27/02/2016 — Amendement N° CD54 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Tombe)
Mme Gaillard

Après le mot : « locales, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « qui peuvent comprendre un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD86 au texte N° 3442 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d'un bien seront précisées par le Gouvernement au sein du décret d'application du présent article.

27/02/2016 — Amendement N° CD199 au texte N° 3442 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose de créer un article additionnel visant à renforcer, à l'article L. 414-9 du code de l'environnement, les dispositions législatives applicables en matière de plans nationaux d'action pour les espèces protégées afin que ces dernières fassent l'objet de plans d'action opérationnel...

27/02/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3442 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 341‑1 », la référence : « L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, l'article L. 341‑1 ne prévoyant que l'inscription et non le classement.

27/02/2016 — Amendement N° CD184 au texte N° 3442 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard

1° Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II(nouveau). -  Le premier alinéa de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1°Après le mot : « action », est inséré le mot : « opérationnels » ; « 2°Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d'espèces, » ; « 3°Aprè...

27/02/2016 — Amendement N° CD152 au texte N° 3442 - Article 62 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, 1° Après la seconde occurrence du mot : « compatible », insérer les mots : « , lors de son élaboration ou de sa révision, » ; 2° En conséquence, après le mot : « site », supprimer la fin de cet alinéa. 3° Substituer aux mots : « et suivants », les mot : « à L. 219‑18 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3442 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « via une », les mots : « en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination entre la rédaction du II de l'article L. 163‑1 et l'article L. 163‑4.

27/02/2016 — Amendement N° CD85 au texte N° 3442 - Article 33 A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les contrats relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires donnent naissance à des obligations réelles environnementales définies à l'article L. 132‑3. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD172 au texte N° 3442 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

À l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres...

27/02/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3442 - Article 32 bis C (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD178 au texte N° 3442 - Article 2 (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rétablir l'alinéa 11dans la rédaction suivante : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'absence de perte nette de biodiversité et de recherche de g...