Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 3748 - Article 51 undecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose desupprimer l'article 51undecies A réintroduit au Sénat suite à sa suppression par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, cet article visait à introduire à l'article L. 214-17 du code de l'environnement une disposition selon laquelle les règles applicables a...

10/06/2016 — Amendement N° CD83 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut y satisfaire », les mots : « y satisfait ». Exposé sommaire : L'usage du verbe « pouvoir » risque de créer une ambiguïté sur le caractère impératif de la mise en œuvre de la compensation. Sa suppression évite toute équivoque.

10/06/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3748 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « nationale », le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l'expression « sécurité et défense nationales ». En effet, les navires qui participent à des activités de sé...

10/06/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3748 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

10/06/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Au plus tard le 1er janvier 2018 , il est mis fin à la mise sur le marché de produits...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD167 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Après le mot : « ultramarins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , qui peut être une personnalité qualifiée membre du premier collège ou un membre du deuxième, du troisième ou du quatrième collège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 38 qui précise que les représentants des bassins écosystémi...

10/06/2016 — Amendement N° CD156 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire :...

10/06/2016 — Amendement N° CD71 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Après la première occurrence du mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 87 : « à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l'article L. 71‑121‑1 du même code ou, à défaut, l'État ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environneme...

10/06/2016 — Amendement N° CD96 au texte N° 3748 - Article 59 bis AB (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « - le I de l'article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. » Exposé sommaire : En seconde lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une disposition interdisant...

10/06/2016 — Amendement N° CD82 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 429‑2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

I - À l'alinéa 15, après le mot : « communique », insérer les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219‑9 du code de l'environnement » ; II - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ,à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219‑9 dudit code. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD88 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Exposé sommaire : L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblé...

10/06/2016 — Amendement N° CD125 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « , non », les mots : « ou des particules non ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle qui permet d'expliciter le fait qu'il sera possible de mettre sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage dont les particules  : - son...

10/06/2016 — Amendement N° CD73 au texte N° 3748 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « même I », les mots : « I du même article L. 1431‑4 ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

10/06/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3748 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réglementaires », insérer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

17/03/2016 — Sous-Amendement N° 993 à l'amendement N° 974 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Rejeté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Des dérogations provisoires à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement peuvent être accordées jusqu'en 2020 par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécur...

17/03/2016 — Amendement N° 990 au texte N° 3564 - Article 56 (Tombe)
Mme Gaillard

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :  « à des profondeurs supérieures à 800 mètres. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, il clarifie la portée de l'interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800...

17/03/2016 — Amendement N° 989 au texte N° 3564 - Article 59 bis AB (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. - La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanche et anti-éboulement creux et non bouchés est interdite à compter du 1er janvier 2017. » ». Exposé sommaire : Les mill...

17/03/2016 — Amendement N° 979 au texte N° 3564 - Article 56 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l'Exploration de la Mer définie à l'annexe III du règlement n°218/2009 du Parlement...

16/03/2016 — Amendement N° 972 rectifié au texte N° 3564 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : «  ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que des représentants des TAAF participent au comité d'orientation sur la biodiversité ultramarine, placé auprès ...