Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 20)

Au dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant texte adopté par l'Assemblée nationale. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales. ...

Au deuxième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l' » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à connaître » le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l'alinéa 1, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – À l'article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et IIbis » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224‑2 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. » Exposé sommaire : Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l'alinéa 1, après la référence : « L. 114‑10 », insérer les mots : « du présent code et L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendementpermettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'article L. 114‑17 du code de la sé...

Après la première occurrence du mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots :« aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dan...

Après après la dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à la s...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricole » insérer les mots : « , la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

Après la première occurrence du mot : « Mayotte » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Rétablir l'annexe B dans la rédaction suivante : « Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délai de sept jours ouvrables ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses. Il s'agit de régularisations pour le passé qui n'ont en pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis A ajouté par le Sénat. Cet article prévoit d'élargir le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles aux cotisations qui entreront dans le champ des allè...