Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE648 au texte N° 1892 - Article 4 bis AA (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, après les mots : « ne laisse pas de conjoint », insérer les mots : « , de partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.

24/06/2014 — Amendement N° CE968 au texte N° 1892 - Article 12 bis (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE639 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

24/06/2014 — Amendement N° CE857 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étale...

24/06/2014 — Amendement N° CE1025 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi par la Commission des affaires économiques du Sénat, il a été adopté un amendement tendant à permettre aux SAFER« de demander au bénéficiaire des rétrocessions de verser une somme, remboursée si la vente ne se fait pas, lors de la signature de la promesse d'ac...

24/06/2014 — Amendement N° CE863 au texte N° 1892 - Article 12 bis C (Adopté)
M. Peiro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n'est pas souhaitable et ne relève pas d'une loi sur l'agriculture.

24/06/2014 — Amendement N° CE972 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « déclarative » le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la première phrase de cet alinéa.

24/06/2014 — Amendement N° CE646 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « leur permettant de favoriser », les mots: « favorisant ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE633 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs matérielles : -Le second alinéa de l'article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime est devenu le troisième et dernier alin...

24/06/2014 — Amendement N° CE624 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.

24/06/2014 — Amendement N° CE971 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE969 au texte N° 1892 - Article 12 bis (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE982 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « comme » insérer le mot : « terrains » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE989 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 57, substituer aux mots : « comme « bois » » les mots : « en nature de bois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « parcelle inscrite en nature de bois au cadastre » est l'expression généralement utilisée par la loi (à l'article 30 bis alinéa 9 notamment).

24/06/2014 — Amendement N° CE680 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chapitre unique du titre II du livre V du code pénal » les mots : « titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale actuel (article 2‑13) prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des fa...

24/06/2014 — Amendement N° CE660 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 33, insérer l'aliéna suivant : « 7°bis Au second alinéa de l'article L. 254‑7‑1, tel qu'il résulte du 6°, après les mots : « usage non professionnel » sont insérés les mots : « ou que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base ». Exposé sommaire : La vente des ...

24/06/2014 — Amendement N° CE662 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Peiro

A la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Quand il s'agit d », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1052 à l'amendement N° CE1020 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ». Exposé sommaire : Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

24/06/2014 — Amendement N° CE670 au texte N° 1892 - Article 20 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 25, substituer à la date : « le 31 décembre 2014 », la date : « le 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : L'amendement reporte la date limite d'adoption de l'arrêté établissant les recommandations de bonne pratique d'emploi des antibiotiques destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale ...

24/06/2014 — Amendement N° CE630 au texte N° 1892 - Article 20 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de la transmission ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites m...