Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

A l'alinéa 22, supprimer les mots: « à vocation essentiellement pédagogique ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles ou ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole poursuivent un double objectif, pédagogique et économique (EPLEFPA). La dimension économique est ess...

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l'article L. 632-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975, qui ont été reconnues, à leur demande, comme organisations interprofess...

A l'alinéa 3, substituer au mot: « conservatoires », le mot: « provisoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, s'il pourrait être présenté comme portant une simple pr...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux articles L. 425‑1 et suivants », les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 15, après le mot: « forestières », insérer le mot: « mentionnées ». II. En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot: « bois », insérer le mot: « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « en leur sein », les mots : « , pour l'exercice des missions pour lesquelles ces organisations sont reconnues, qu'ils aient été ou non rendus obligatoires en application des articles L. 632‑3 ou L. 632‑6 ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser la rédaction des dispositions afin d'enlever tout...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. - Pour l'application du II de l'article L. 323‑11 et de l'article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existants avant sa publication disposent d'un délai d'une ann...

A l'alinéa 2, après les mots : « ne laisse pas de conjoint », insérer les mots : « , de partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.

A la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « a) Les deux dernières phrases des deuxième et troisième alinéas sont supprimées. « b) L'article L. 323‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions mentionnées aux deux précédents alinéas sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Ces informations ainsi que ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la première phrase du second alinéa du II l'article L. 111‑1‑2, les mots : « Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises » sont remplacés par les mots : « La délibération mentionnée au 4° du même I est soumise »; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, après la référence : « L. 122‑6‑2 » insérer les mots : « , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 426‑3 du code de l'environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de la transmission ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites m...