Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

A la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de collecte ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à supprimer toute confusion dans les modalités de détermination des prix des produits livrés par les associés coopérateurs à leur coopérative agricole. Ainsi, la coopérative ne rémunère pas uniquement le produit brut tel qu'i...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un cadre national fixe les objectifs prioritaires pour la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental. » Exposé sommaire : Comme l'indique l'étude d'impact, aucune grille fermée de critères de type normatif sur les pratiques ou les organisations souhaitées, ne sera pré...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande d'une des parties. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours à la médiatio...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « aux organes de gestion et d'administration », les mots : « au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 23, après le mot : « demande », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « régression », le mot : « réduction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7 du même article.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II.- Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation en application de cette convention. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : 6° La section 3 est supprimée et l'article L. 254‑10, qui devient l'article L. 254‑7‑1, est inséré à la fin de la section 1. 7° A l'article L. 254‑7‑1 tel qu'il résulte du 6°, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° A la deuxième phrase de l'article L. 143‑12, les mots : « l'autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 34, substituer au mot: « risques », le mot: « dangers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'aucune indemnité, droit », les mots : « d'aucun droit, indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « l'importation, », les mots : « l'importation et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot: « promulgation », le mot: « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « pour surveiller les », les mots : « de surveillance des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 53, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 331‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 49, substituer aux mots : « d'exploiter », les mots : « mentionnée à l'article L. 331‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 71, supprimer les mots : « et réprimés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « tels que délimités », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « par la zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel