Agriculture alimentation et forêt
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

A la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot: « dans », le mot: « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ». Exposé sommaire : La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, to...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ladite société » II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural » le mot : « Elle » Exposé sommaire : Amendem...

A l'avant dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Après le mot : « échéant » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la ...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

A l'alinéa 11 substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 à 18 les six alinéas suivants : « Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en conformité à l'article L. 323‑13. « Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en comm...

A l'alinéa 12, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits ph...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,à l'exception des décisions de retrait, » Exposé sommaire : Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de l...