Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE1024 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant ...

24/06/2014 — Amendement N° CE974 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ladite société » II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural » le mot : « Elle » Exposé sommaire : Amendem...

24/06/2014 — Amendement N° CE649 au texte N° 1892 - Article 4 bis AB (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE978 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'avant dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE631 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

24/06/2014 — Amendement N° CE942 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au septième alinéa du III de l'article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zo...

24/06/2014 — Amendement N° CE965 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Après le mot : « échéant » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la ...

24/06/2014 — Amendement N° CE881 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

24/06/2014 — Amendement N° CE1043 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnées à l'article...

24/06/2014 — Amendement N° CE653 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

24/06/2014 — Amendement N° CE642 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 11, après les mots : « qui résulte de la concertation », insérer le mot : « menée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE643 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 11 substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1892 - Article 5 (Adopté)
M. Peiro

Substituer aux alinéas 14 à 18 les six alinéas suivants : « Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en conformité à l'article L. 323‑13. « Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en comm...

24/06/2014 — Amendement N° CE665 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
M. Peiro

L'alinéa 21 est ainsi rédigé « IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot »quatre« est remplacé par le mot: »cinq". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE675 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 12, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits ph...

24/06/2014 — Amendement N° CE663 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « tout en préservant », insérer les mots : « d'une part ». II. En conséquence, substituer à la deuxième occurrence des mots : « tout en préservant » les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1051 à l'amendement N° CE1020 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1052 à l'amendement N° CE1020 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ». Exposé sommaire : Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

24/06/2014 — Amendement N° CE677 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,à l'exception des décisions de retrait, » Exposé sommaire : Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de l...

24/06/2014 — Amendement N° CE676 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de ...