Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

237 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

10/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1592 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

10/12/2013 — Amendement N° CF24 au texte N° 1592 - Article 67 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

06/12/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1592 - Article 14 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

15/11/2013 — Sous-Amendement N° 867C à l'amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Carrez

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I.bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvemen...

15/11/2013 — Sous-Amendement N° 866C à l'amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Carrez

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité sportive » les mots : « du golf ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

14/11/2013 — Sous-Amendement N° 858C à l'amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Carrez

À l’alinéa 4, après le mot : « sportive », insérer les mots : « extérieure et permanente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement 511 qui vise à exclure du champ du foncier bâti les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne ...

14/11/2013 — Sous-Amendement N° 857C à l'amendement N° 532C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez

Après le mot : « échéant », insérer les mots : « , uniquement pour l'année 2012, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre le champ de l'amendement proposé en limitant l'inclusion des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logeme...

13/11/2013 — Amendement N° 503C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Carrez

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est perçu, au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts prévu à l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, une taxe additionnelle aux droits d'enr...

13/11/2013 — Amendement N° 454C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. Carrez

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I du présent article vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». Bien que pour moitié abondé par un relèvement de la taxe systémique acquittée par ...

13/11/2013 — Amendement N° 453C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Carrez

I. – L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

13/11/2013 — Amendement N° 235C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

13/11/2013 — Amendement N° 233C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

Le Gouvernement présente chaque année un rapport dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administrations publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières année...

13/11/2013 — Amendement N° 232C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

13/11/2013 — Amendement N° 231C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

13/11/2013 — Amendement N° 173C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

13/11/2013 — Amendement N° 168C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

13/11/2013 — Amendement N° 167C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

12/11/2013 — Amendement N° 688C au texte N° 1395 - Article 46 (Rejeté)
M. Carrez, M. Riester

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément au Contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 l'Ina perçoit une partie de la Contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). En 2012, cette somme représentait 69 % des ressources globales de l'institut, soit 9...

12/11/2013 — Amendement N° 543C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...