Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d'intérêts et la lutte ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d'alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l'alerte citoyenne, que de n'avoir ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « éléments », insérer les mots : « dont elle dispose ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet d'empêcher toute rétention d'information de la part des administrations.

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d'intérêts lorsqu'ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport au...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont t...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'arts dans la déclaration de situation patrimoniale.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « prochaine législature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à info...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 42, insérer la référence : « Art. L.O. 135‑2. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49. Exposé sommaire : Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie e...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. » Exposé sommaire : Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.

Supprimer les alinéas 40 à 58. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.