Modernisation du système de santé
(Article 38)

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir qu'elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète les dispositions rel...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients  » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3 après le mot : « médical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies à l'article L. 1111‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de mis...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement modifie les règles d'entrée en vigueur de l'action de groupe en santé. L'alinéa 62 prévoit que les dispositions introduites dans le code de la santé publique par l'article 45 ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Le manquements en question so...

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécur...

Au troisième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à l'alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de sa mission de veille, de surveillance, d'alerte et disposer des connaissances sur l'état de santé des populations, l'établissement assure la responsabilité d'un système national de veille et de surveillance, dans le respect du principe...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143‑5‑1. - Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143‑15. « Il peut ordonner, lorsq...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent d'un droit d'alerte auprès de la Haute autorité de santé sur toute question entrant dans son champ de compétence. La Haute autor...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le deuxième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l'avis des associations agréées, au titre du pre...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « praticiens » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « composés » sont insérés les mots : «, d'une part, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « que » insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants : « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe : « 1° les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les instances mentionnées » les mots : « La conférence et la commission mentionnées respectivement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 6144‑1 et au 3° de l'article L. 6161‑2 » les mots : « et au 1° de l'article L. 6144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de financement » les mots : « régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.