Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Explications de vote)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regardd'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l'article L. 302-1 du code de la constr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n'est pas limitée. » Exposé sommaire : Ce...

Après le mot : « lesquels » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « la valeur foncière rend nécessaire, pour réaliser l'opération, une contribution financière supérieure aux limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Certaines communes contribuent au financement du logement socia...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la contribution financière de la commune versée au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 ouvre droit à la comptabilisation de la différence entre ces limites et la participat...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu'elles sont carencées au regard de l'obje...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La majoration tient compte de l'importance des fonds mobilisés par la commune en faveur du logement social, du potentiel foncier, de la densité du foncier de l'Etat mobilisable et de la valeur foncière au regard de la contribution financière versée par la commune au-delà de la limite mentionnée a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c)bisLa dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de dépenses réelles de fonctionnement et à en déduire les prélèvements effectués sur les recettes fiscales au titre du FNGIR, du FPIC...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l'Association des Maires de France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la compositi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « commune, »  sont insérés les mots : « de la taille des logements comptabilisés comme unité logement par tranche de 25 mètres carrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduction faite des locaux d'habita...

Compléter cet article par les deux suivants : « 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement, en r...

Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant : « 4°bis  Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes tr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration éventuelle de la pénalité, disposent d'un montant des dépenses déductibles e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° De l'indice de potentiel foncier défini par décret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de lo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes dont l'indice de potentiel foncier défini par décret ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser ...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : I – A l'alinéa 4, les mots : « ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme » sont remplacés par les mots : « ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ». II – En conséquence, à ...