Agriculture alimentation et forêt
(Article 38)

Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...

I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre VIII du livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles » ; b) Il est créé une sous-section 1, intitulée « Disp...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'en matière environnementale, à l'article L. 172‑8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coo...

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2°,3°,4° et 5°. Un décret détermine les modalités de cette association. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Conseil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer au mot : « rurales » les mots : « pour lesquelles ils sont assermentés ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public c...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le ...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :  « ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ; ». Exposé sommaire : Les forêts jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s'agit principalement de forêts de montagne mais pas exclusivement. ...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...