Représentation des français établis hors de france
(Article 22)

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. » Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions du second alinéa de l'article L. 301 du code électoral, lequel dispose que, dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature aux élections sénatoriales, « il est donné au déposant...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « élus en application des articles 30 et du dernier alinéa de l'article 33 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des élections mentionnées au premier », les mots : « du renouvellement général mentionné au second ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - A l'alinéa 1, après les références : « L. 63 à L. 69, », insérer les références : « L. 71 à L. 78, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l'élection des conseillers à l'AFE. Le manda...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « au », les mots : « devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « et par le Parlement », les mots : « , par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est, en effet, impossible, en l'état actuel de la rédaction de l'article 22 du projet de loi, que « le Parlement » puisse saisir, en tant que tel...

I. - Substituer à l'alinéa 2 deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral...

A l'alinéa 3, après les mots : « y compris », insérer les mots : « l'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l’alinéa 1, après les références : « L. 63 à L. 69, », insérer les références : « L. 71 à L. 78, ». II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 les références : « L. 71 à L. 78, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 5, après les mots : « premier alinéa », insérer le mot et la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, supprimer les mots: Exposé sommaire : Amendement

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’étranger », les mots : « établis hors de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’étranger », les mots : « établis hors de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter », les mots : « , des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou liste de candidats, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans l’information générale adressée aux électeurs, la présenta...