Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
(Présentation)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

A l'alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d' » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les établissements publics concernés sont bien ceux de l'État et non ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna.

A l'alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » E...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer aux mots :« qu'elles », les mots : « que ces dispositions » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ». Exposé sommaire : Le mot: « demandeur », couramment utilisé dans la législation encadrant les relations entre l'administration et le public, paraît plus adapté.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.