Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
(Présentation)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.

A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.

A la troisième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement supprimant un mot inutile.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.