Les interventions de Ibrahim Aboubacar sur ce dossier

43 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

06/07/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

L'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de préserver les vies humaines des occupants de locaux d'habitation visés au 1er...

06/07/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2910 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

06/07/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Polutélé

Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ». Exposé sommaire : L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur. Chaque année, cette situation contraint u...

06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

06/07/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

06/07/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Aboubacar

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/07/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2910 - Article 5 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De représentants de la Chambre d'Agriculture ; » Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi vient consacrer l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG) et créer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compét...

06/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait...

06/07/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 3 Application du code de la construction et de l'habitat Article 8quater Après l'article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seules intercommunalités du Département de Mayotte à c...

06/07/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

06/07/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

06/07/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2910 - Article 8 (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

06/07/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2910 - Après l'article 15 septies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...

06/07/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Aboubacar

À l'article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : En l'absence de création d'une Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l'Agence des S...