Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

125 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° AC111 au texte N° 3537 - Article 18 septies (Rejeté)
Mme Attard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aurait volé ou dégradé des documents dans ces locaux. Une telle mesure ne devrait relever que d'une décision de justice et...

14/03/2016 — Amendement N° AC118 au texte N° 3537 - Article 33 bis (Retiré)
Mme Attard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L. 214‑17 du même code, qui...

14/03/2016 — Amendement N° AC119 au texte N° 3537 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Attard

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Les aménagements en faveur d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendem...

14/03/2016 — Amendement N° AC120 au texte N° 3537 - Article 36 (Adopté)
M. Baupin, Mme Attard

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

14/03/2016 — Amendement N° AC153 au texte N° 3537 - Article 33 bis A (Rejeté)
M. Baupin, Mme Attard, M. de Rugy, M. Molac, M. Mamère, M. Alauzet, Mme Allain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement sénatorial vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte du 17 août 2015 qui vise à encourager l...

14/03/2016 — Amendement N° AC105 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Attard

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les tutelles » les mots : « Les partenaires publics ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

14/03/2016 — Amendement N° AC109 au texte N° 3537 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Attard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction, au Sénat, d'un mécanisme de rémunération pour les auteurs d'œuvres d'art plastique et photographique pour l'utilisation de leurs œuvres dans les moteurs de recherche. Les moteurs de recherche ne font que reprendre ce qui a été librement publié par les ay...

14/03/2016 — Amendement N° AC116 au texte N° 3537 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Attard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Ce...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC124 à l'amendement N° AC35 au texte N° 3537 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « française ». Exposé sommaire : Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d'engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

14/03/2016 — Amendement N° AC104 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Attard

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sur la base d'un projet qui porte des missions d'intérêt général et de service public, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de rappeler que le label doit s'inscrire dans la visée de l'intérêt général et du service public au-delà du seul secteur de la culture.

14/03/2016 — Amendement N° AC107 au texte N° 3537 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Attard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de...

14/03/2016 — Amendement N° AC114 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
Mme Attard

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La prestation est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément, elle ne peut être sous-traitée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la co...

14/03/2016 — Amendement N° AC158 au texte N° 3537 - Article 20 (Retiré)
Mme Attard

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : « a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés...

14/03/2016 — Amendement N° AC115 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Mme Attard

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°      du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ...

14/03/2016 — Amendement N° AC113 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
Mme Attard

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

14/03/2016 — Amendement N° AC160 au texte N° 3537 - Article 11 A (Adopté)
M. Molac, Mme Attard

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

14/03/2016 — Amendement N° AC117 au texte N° 3537 - Article 23 (Adopté)
Mme Attard

À l'alinéa 21, substituer au mot : « MAB » le mot : « Man ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de rédaction.

14/03/2016 — Amendement N° AC159 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
Mme Attard

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 523‑9. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523‑8. » II. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle comprend le projet scientifiqu...

14/03/2016 — Amendement N° AC108 au texte N° 3537 - Article 7 bis AA (Tombe)
Mme Attard

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l'informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat. Cette inclusion pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licenc...

14/03/2016 — Amendement N° AC387 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
Mme Attard

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de l...