Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

62 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 478A au texte N° 235 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 20 % ». Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie fiscale du gouvernement, le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des d...

16/10/2012 — Amendement N° 476A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Après le mot : « charge », la fin du a du 1. de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rev...

16/10/2012 — Amendement N° 475A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Cha...

I. – L'article 199quater C du code général des impôt est ainsi rédigé : « Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant du revenu brut ...

15/10/2012 — Amendement N° 493A au texte N° 235 - Article 14 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rédiger ainsi cet article : « Le aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values à long terme de cession de titre de participation qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l...

15/10/2012 — Amendement N° 474A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Au troisième al...

15/10/2012 — Amendement N° 473A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranc...

15/10/2012 — Amendement N° 472A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ; « – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 0...

15/10/2012 — Amendement N° 471A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à ...

15/10/2012 — Amendement N° 470A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...

13/10/2012 — Amendement N° 498A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation p...

13/10/2012 — Amendement N° 495A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Au premier alinéa du b  du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager à la marge le régime « mère-fille » en réservant le bénéfice de son application aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10...

13/10/2012 — Amendement N° 494A au texte N° 235 - Article 15 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 15% à 30%, l'an prochain,  et de 25% à 50%...

13/10/2012 — Amendement N° 492A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Au premier alinéa de l'article 278sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En cohérence...

13/10/2012 — Amendement N° 491A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

13/10/2012 — Amendement N° 490A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 20 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 %» Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.

13/10/2012 — Amendement N° 489A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le deuxième alinéa de l'article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, dans le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, le bénéfic...

13/10/2012 — Amendement N° 488A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

13/10/2012 — Amendement N° 487A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur,...

13/10/2012 — Amendement N° 486A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Bbis.– Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public, conformément à des dispositions types approuvées par décret » Exposé sommaire : Le présent a...