Égalité et citoyenneté
(Article 5)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. » Exposé sommaire : La multiplication des organes au service du premier ministre semble ne rien apporter au débat public, leur contrôle est donc nécessaire par l'assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d'action sociale d'une commune ou des centres intercommunaux d'action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée », les mots : « attestations d'appartenance à l'identité nationale ». Exposé sommaire : Dans de le cadre de l'enregistrement au registre du commerce et des soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation de cet article engendre des conséquences sur le bon déroulement de l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. On en veut pour exemple l'abrogation de l'article 7 (« Toute personne qui sollicite la délivranc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l'encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d'éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d'instaurer un cadre légal les oblige...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La proportion d'œuvres musicales en langues régionales, diffusé par les chaînes publiques, est au minimum de 10 % du total des diffusions. » Exposé sommaire : Afin de préserver et diffuser la culture française il est primordial de sauvegarder la richesse linguistique qui la compose. Cette diver...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation sont des communes qui, déjà en difficultés pour appliquer le programme local de l'habitat, doivent, si cet article s'applique, participer au finance...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La participation à une intercommunalité ne peut pas être l'occasion d'une distribution aux périphéries des populations en difficulté. Par ailleurs, la position de la ville centre pourrait conduire à de graves iniquités.

À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ». Exposé sommaire : L'État doit respecter...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ». Exposé sommaire : L'État doit respecter les périmètres d'intervention des collectivités locales.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou de harcèlement permanent ». Exposé sommaire : Le harcèlement est devenu, dans certains quartiers, une manière de marquer son territoire. Ajouter cette disposition serait apporter une aide concrète à certaines personnes fragilisées par l'ensauvagement de notre société.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Comme souvent dans ce texte, l'État méprise les collectivités locales et notamment les services qui y opèrent des politiques complexes quant au logement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , si des études prouvent qu'une telle pratique ne manipule pas les prix et ne discrimine pas les populations demandeuses sur le marché local ». Exposé sommaire : Toute forme de discrimination positive sur le logement peut conduire à une pression accrue du rejet des communautés et de la concurrence entre ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 441 dispose au deuxième alinéa : « L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers » ce qui est déjà ampleme...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des programmes d'éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale dans le respect des principes de liberté de conscience et de non‑discrimination. » Exposé sommaire : Les utilisateurs d'auberges de jeunesse n'ont pas besoin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux municipalités de gérer leurs politiques de jeunesse compte tenu des connaissances qu'elles ont des problématiques locales. S'il y a instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse, ses modalités de fonctionnement et sa compositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place un système paritaire, par pure idéologie, est contreproductif. Les compétences des individus doivent primer sur leur appartenance à un sexe défini. Cet article va à l'encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu en fonction de ses capacités puisse accéder aux postes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu et de sa famille. Il n'est donc pas légitime d'inscrire cette charge dans les compétences des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Il r...

En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'information octroyée au sein du volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes ...