Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. » Exposé sommaire : La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » » Exposé sommaire : Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décisi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il faut allonger le temps de l'état d'urgence en considération des menaces qui s'exercent sur notre pays.

Le second alinéa de l'article 8 dela loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. » Exposé sommaire : Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 12. – Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, peut autoriser la juridiction mi...

Au 3° de l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ». Exposé sommaire : La complicité est un élément important dans les enquêtes terroristes,le préfet doit pouvoir prendre toute sanction permettant d'assurer au mieux l'ordre public.

Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les...

Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen d...

Après le 7° de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. » Exposé sommaire : Dans une guerre contre l'islamisme, la Nation doit s'unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

Au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 50000 € ». Exposé sommaire : Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens ri...

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis à l'article 421‑1 du code pénal ne peut faire l'objet de mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permission de sortir. » ...

L'article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d'identité. » Exposé sommaire : Il faut simplifier les contrôles

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes définis à l'article 421‑1. ». Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il est souvent cité l...

À la troisième phrase de l'article L. 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par », sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection, sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une a...

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l'article 421‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. » Exposé sommaire : La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.