Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L. 2113‑20, remplacer le chiffre « 10 000 » par « 20 000 ». « 2° Au quatrième alinéa de l’article L....

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «1°bis La deuxième phrase du I de l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'année «2025» est remplacée par l'année «2034». En conséquence, à l' alinéa 6, le 1°bis devient le 1°ter. Le reste sans changement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédacti...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d'incohérence entre plusieurs textes. En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l'Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés» aux communautés de communes. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la commun...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » aux communautés d'agglomération. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la ...

A l'alinéa 3 , supprimer les mots : «et le traitement» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la réalité technique et juridique de l'organisation de filières dites à responsabilité élargie des producteurs. Les éco-organismes dits «financiers» versent des soutiens financiers aux collectivités en fonction des déclarat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : «Lorsque la convention prévoit la mutualisation d'un ou plusieurs services entre les communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre ou entre des EPCI à fiscalité propre, le pers...

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder di...

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L.2113-20, remplacer le chiffre «10000» par «20000». 2° Au troisième alinéa de l’article L.2113-22, remplacer le chiffre «10000» pa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...