Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 » et à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.

A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés...

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.