Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violatio...

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». Exposé sommaire : Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.

A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « du maintien de groupement », les mots : « d'actions tendant au maintien de groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'ar...

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées ou, à défaut et de manière exceptionnelle, de la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 8...

A l'alinéa 23, après le mot : «étranger », insérer les mots : «. Ces mesures». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Lorsquela Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignementestime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livreou qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent liv...

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » Exposé sommaire : Amendement supprimant la référence à la CNCTR. Il paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas. Au dem...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa. Elle dispose d'un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. L...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ce code », les mots : « du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots :. « la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés », les mots : « les finalités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 81, après les mots : « incompatible avec », insérer les mots : « toute activité professionnelle, tout emploi public, tout mandat électif ou » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Tous les membres de la Commission (et non pas seulement le Président) doivent exercer leurs fonctions à temps plein pour pouvo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 98 : « Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré d'une proposition de la Délégation parlementaire au renseignement. Ilpermet à la commission d'être à l'initiative d'une demande de communication par le Premier ministre d...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernés », les mots : « mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementa...

Substituer aux alinéas 10 et 11, les sept alinéas suivants : « 4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑4 et est ainsi modifié : « a) La référence »L. 241‑2« est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ; « b) La référence « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ; « c) Les mots « aux agents mentionnés au I de l'art...

A l'alinéa 84, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.