Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

212 amendements trouvés


31/03/2015 — Amendement N° CL277 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécial...

31/03/2015 — Amendement N° CL220 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL152 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

31/03/2015 — Amendement N° CL179 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

31/03/2015 — Amendement N° CL233 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.

31/03/2015 — Amendement N° CL207 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL202 au texte N° 2669 - Article 3 (Retiré)
M. Urvoas

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

31/03/2015 — Amendement N° CL284 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

31/03/2015 — Amendement N° CL244 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 105, après le mots : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/03/2015 — Amendement N° CL185 au texte N° 2669 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Au chapitre Ier du titre Vbis du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, il est inséré un article L. 854-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 854-1-1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l...

31/03/2015 — Amendement N° CL263 au texte N° 2669 - Article 6 (Adopté)
M. Urvoas

Remplacer l'alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L'article L. 871‑2 tel qu'il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «...

31/03/2015 — Amendement N° CL160 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851‑1 », substituer au mot : « et », le signe « , » et après la référence : « L 811‑3 », insérer les mots suivants : « et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individ...

31/03/2015 — Amendement N° CL180 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 851‑8 », la référence : « L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

31/03/2015 — Amendement N° CL269 au texte N° 2669 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination. Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être mainte...

31/03/2015 — Amendement N° CL165 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

31/03/2015 — Amendement N° CL147 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Urvoas

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL249 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 6, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.

31/03/2015 — Amendement N° CL154 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est une finalitéqui mérite toute l'attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecte...

31/03/2015 — Amendement N° CL268 au texte N° 2669 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...

31/03/2015 — Amendement N° CL286 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.