Renseignement
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents »....

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'id...

A l'alinéa 81, après le mot : « activité », substituer au mot : « d' », les mots : « de l' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 821-3. -La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime q...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Le présent amendement confère expressément a...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Les avis et décisions mentionnés  aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précéd...